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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROBLEME CONCURRENCE [2 fiches]

Fiche 1 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Corporate Management (General)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Related downstream broadcasting markets: competition concerns may arise if the prospective purchaser were a broadcaster selling transmission services to its competitors in the downstream market ...

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

On peut mettre fin à l'analyse à toute étape de l'examen s'il est démontré que le marché pertinent ne soulève aucun problème de concurrence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle

Espagnol

Conserver la fiche 2

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