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PROCEDURE FAILLITE INVOLONTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Bankruptcy
DEF

A bankruptcy case commenced by the debtor's creditors (usually three or more), or, if the debtor is a partnership, by fewer than all the general partners.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Faillites
CONT

Une faillite involontaire s'appelle une ordonnance de séquestre. Elle résulte de l'intention d'un ou de plusieurs créanciers de mettre une personne en faillite.

CONT

Lorsqu'une dette est garantie, le prêteur ne peut pas avoir accès à la propriété du débiteur, sans procès, un processus qui peut prendre plus de temps et coûter plus d'une procédure de faillite involontaire.

Espagnol

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