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PROCEDURE PLAINTES [1 fiche]

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Fiche 1 2010-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The Optional Protocol (the Protocol) to the Convention on the Elimination of Discrimination Against Women ... provides for a complaints procedure through which women may seek remedy for violations of their human rights.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Adopté en décembre 1999, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes [...] prévoit un mécanisme de plaintes auquel les femmes victimes de violations peuvent recourir pour obtenir réparation.

Espagnol

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