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PROCEDURE POST JUGEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Action on a case that occurs after the trial is completed.

CONT

The trial court’s ruling barring a collateral attack was premised on Campbell’s failure to pursue the validity of the adoption proceedings in the posttrial proceeding in the divorce action.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Cette loi spécifie la façon de signifier les documents de procédure après jugement aux personnes autorisées par les parties. La signification doit se faire avec un accusé de réception par courrier certifié à une dernière adresse connue ou elle peut être servie par un service personnel adéquat.

Terme(s)-clé(s)
  • procédure post jugement

Espagnol

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