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PROCEDURE POSTSENTENCIELLE [1 fiche]

Fiche 1 2009-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

Accordingly, we find it appropriate to review Appellant's IAC claims. To do otherwise would negate the post-sentence proceedings and require a duplicate proceeding under the auspices of the PCRA.

Terme(s)-clé(s)
  • post-sentencing proceeding
  • post-sentencing procedure
  • postsentence procedure
  • postsentence proceeding

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
CONT

Celui-ci doit modifier le décret du 19 décembre 1991 concernant l'aide juridictionnelle et notamment inclure la rétribution des avocats intervenant dans certaines procédures postsentencielles prévues par la loi relative au placement sous surveillance électronique et celle relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.

Espagnol

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