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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCEDURE RADIATION [2 fiches]

Fiche 1 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Trademarks (Law)
CONT

A cancellation proceeding is a proceeding in which the plaintiff seeks to cancel an existing registration of a trademark. The proceeding may only be filed after the issuance of the registration. A petition for cancellation may be filed by "any person who believes that he is or will be damaged by the registration" of the mark.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

L'AIPPI [Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle] estime [...] qu'il est approprié de mettre à la charge du titulaire de la marque, la preuve de l'usage lors de la procédure de radiation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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