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PROCEDURE SAISIE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-01-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Property Law (common law)
Rules of Court

distress proceeding 1, fiche 1, Anglais, distress%20proceeding
correct, nom

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des biens et de la propriété (common law)
Règles de procédure

opération de saisie-gagerie 1, fiche 1, Français, op%C3%A9ration%20de%20saisie%2Dgagerie
proposition, nom féminin

procédure de saisie 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20saisie
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

opération : Acte juridique ou ensemble d'actes juridiques. Exemple opération de vente, opération immobilière. 3, fiche 1, Français, - op%C3%A9ration%20de%20saisie%2Dgagerie

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-10

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Rules of Court

proceeding for foreclosure 1, fiche 2, Anglais, proceeding%20for%20foreclosure
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Règles de procédure

procédure en saisie 1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20en%20saisie
nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-04-26

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PROCEDURE SAISIE [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-01-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-10

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Espagnol

Fiche 2, Justifications, Espagnol