TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCES DEVANT JURY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Legal Actions
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trial by jury
1, fiche 1, Anglais, trial%20by%20jury
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- jury trial 2, fiche 1, Anglais, jury%20trial
correct
- trial with jury 3, fiche 1, Anglais, trial%20with%20jury
correct
- trial by the country 4, fiche 1, Anglais, trial%20by%20the%20country
correct, vieilli
- trial per pais 4, fiche 1, Anglais, trial%20per%20pais
correct, vieilli
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A trial in which the factual issues are determined by a jury, not by the judge. 4, fiche 1, Anglais, - trial%20by%20jury
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A jury trial (or trial by jury) is a legal proceeding in which a jury either makes a decision or makes findings of fact which are then applied by a judge. It is distinguished from a bench trial, in which a judge or panel of judges make all decisions. 5, fiche 1, Anglais, - trial%20by%20jury
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Trial per pais (pay or pays). [Law French "trial by the country"] Trial by jury. 4, fiche 1, Anglais, - trial%20by%20jury
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Actions en justice
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procès devant jury
1, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20devant%20jury
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procès par jury 2, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20par%20jury
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
procès devant jury : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles.(PAJLO). 3, fiche 1, Français, - proc%C3%A8s%20devant%20jury
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Acciones judiciales
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- juicio con la participación de un jurado
1, fiche 1, Espagnol, juicio%20con%20la%20participaci%C3%B3n%20de%20un%20jurado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- juicio ante jurado 2, fiche 1, Espagnol, juicio%20ante%20jurado
correct, nom masculin
- juico por jurado 2, fiche 1, Espagnol, juico%20por%20jurado
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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