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PROCES PREMIERE INSTANCE [1 fiche]

Fiche 1 2011-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
DEF

The examination of a cause, civil or criminal, before a judge who has jurisdiction over it, according to the laws of the land.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
DEF

Étape de l'instance au cours de laquelle le juge recueille la preuve et rend sa décision.

OBS

procès; instruction : termes recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Tribunales
OBS

proceso civil, criminal, contencioso-administrativo, etc.

OBS

juicio: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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