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PROCESSUS ARBITRAGE [1 fiche]

Fiche 1 2020-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The arbitration process. Arbitration occurs in one of three situations: where an arbitration agreement exists in a contract out of which a particular dispute arises; where disputing parties agree to arbitrate a dispute even though no prior arbitration agreement exists; and where a statute imposes an obligation to arbitrate.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

processus arbitral; processus d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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