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PROCESSUS ARBITRAL [2 fiches]

Fiche 1 2020-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The arbitration process. Arbitration occurs in one of three situations: where an arbitration agreement exists in a contract out of which a particular dispute arises; where disputing parties agree to arbitrate a dispute even though no prior arbitration agreement exists; and where a statute imposes an obligation to arbitrate.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

processus arbitral; processus d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

... in 1958, the [International Law] Commission adopted a set of model Draft Articles on Arbitral Procedure, which could be used by States as they thought fit when entering into agreements for arbitration, bilateral or multilateral, or when submitting particular disputes to arbitration ad hoc by compromise.

OBS

The term "arbitral procedure" and the context reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La procédure arbitrale. Le procès arbitral se déroule conformément aux règles de procédure établies par les parties dans le compromis ou dans d'autres instruments conventionnels.

OBS

Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Curso determinado por el convenio arbitral para la sustanciación de un juicio arbitral.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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