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PROCESSUS ENQUETE PUBLIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Decision-Making Process
  • Legal Actions
CONT

The mission of the Tribunal is to provide Canadians with a fair and efficient public inquiry process for enforcement of the CHRA (Canadian Human Rights Act) and the EEA (Employment Equity Act).

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Processus décisionnel
  • Actions en justice
CONT

La mission du Tribunal est d'offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un processus d'examen public juste et efficient en matière d'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi .

Espagnol

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