TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROCESSUS INTERNE EXAMEN [1 fiche]

Fiche 1 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
CONT

A panel determination that has been made an order of the court shall not be subject to domestic review or appeal.

OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
CONT

La détermination d'un groupe spécial devenue ordonnance du tribunal ne sera pas assujettie au processus interne d'examen ou d'appel.

OBS

Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Reglamento procesal
CONT

La determinación de un panel que se haya convertido en mandato judicial no estará sujeta a revisión o a impugnación internas.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :