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PROCLAMATION ROYALE (1763) [1 fiche]

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Fiche 1 2006-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Constitutional Law
  • Federalism
OBS

... a) Was there a public meeting of the Chippewa Tri-Council consistent with the instructions in the Royal Proclamation of 1763? b) Did the Chippewa Tri-Council otherwise express its consent to a surrender of the Reservation?

OBS

Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ( March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
OBS

[...] a) Y a-t-il eu séance publique du Conseil tripartite des Chippewas, en conformité avec la Proclamation royale de 1763? b) Le Conseil tripartite des Chippewas a-t-il par ailleurs donné son consentement à la cession de la réserve?

OBS

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003).

Espagnol

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