TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRODUIT ADMISSIBLE [1 fiche]

Fiche 1 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Unmanufactured materials mined or produced in the territory of either party and manufactured materials manufactured in the territory of either party if the cost of the goods originating outside the territories of the parties and used in such materials is less than 50 percent of the cost of all the goods used in such materials. (FTA, 1988, c. 13, art. 1309)

OBS

This is a Canada-U.S. Free Trade Agreement definition related to rules of origin. Other free trade areas or customs unions use rules of origin with different percentage requirements.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Matières brutes, celles qui ont été extraites ou produites sur le territoire de l'une ou l'autre partie et, dans le cas des matières transformées, celles qui l'ont été sur le territoire de l'une ou l'autre partie lorsque le coût des produits non originaires des territoires des parties qui sont utilisés dans ces matières est inférieur à 50 % du coût de tous les produits entrant dans les dites matières. (ALE, 1988, chapitre 13, art. 1309)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Producto que responde a las condiciones requeridas.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :