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Fiche 1 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Telecommunications
CONT

Where there is a sale, repurchase or redemption of excess voting shares ... the Canadian carrier shall, not later than 10 days after the sale, repurchase or redemption, deposit an amount equal to the amount of the net proceeds of the sale, or the repurchase or redemption proceeds, in a special account in any bank ... select by the Canadian carrier.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Télécommunications

Espagnol

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