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PROGRAMME ACCES FAILLITE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
OBS

Office of the Superintendent of Bankruptcy. The Bankruptcy Assistance Program helps individuals seeking to file for bankruptcy hire a bankruptcy trustee if they do not have the means to do so on their own.

Terme(s)-clé(s)
  • BAP

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Bureau du surintendant des faillites. Le Programme d'accès à la faillite aide les particuliers qui veulent déclarer faillite à embaucher un syndic de faillite s'ils n'ont pas les moyens de le faire eux-mêmes.

Terme(s)-clé(s)
  • PAF

Espagnol

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