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PROGRAMME RECTIFICATION STATUT [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

In the interest of immediate relief, Bill C-197 provided for establishment of the Adjustment of Status Program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Dans le but de trouver une solution immédiate au problème, le projet de loi C-197 prévoyait la création du Programme de rectification de statut.

Espagnol

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