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PROJET LEGISLATIF VISANT INDEMNISATION VICTIMES [1 fiche]

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Fiche 1 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Legislation
  • Criminology
OBS

... in 1969 Alberta established the first Canadian legislative scheme for victim compensation.

Terme(s)-clé(s)
  • legislative scheme for victim compensation

Français

Domaine(s)
  • Législation sociale
  • Criminologie
OBS

[...] en 1969, l'Alberta élaborait le premier projet législatif canadien visant l'indemnisation des victimes.

Terme(s)-clé(s)
  • projet législatif visant l'indemnisation des victimes

Espagnol

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