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PROJET LOI FONDATION CANADA APPUI TECHNOLOGIQUE DEVELOPPEMENT DURABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Economic Co-operation and Development
OBS

By Monique Hébert. Revised 30 March 2001. Ottawa: Parliamentary Research Branch, 2001. (Legislative Summary: LS-382E).

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act
  • Canada Foundation for Sustainable Development Technology Bill

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Coopération et développement économiques
OBS

Par Monique Hébert. Ottawa : Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement, 2001. (Résumé législatif : LS-382F).

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
  • Projet de loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

Espagnol

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