TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROJET LOI IMPOSITION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- taxation bill
1, fiche 1, Anglais, taxation%20bill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Bill introduced by a Minister proposing to introduce a new tax, to increase an existing tax, to continue an expiring tax or to extend the application of a tax, or a bill introduced by a Member proposing to reduce an existing tax. 2, fiche 1, Anglais, - taxation%20bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de loi d'imposition et de taxation
1, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20d%27imposition%20et%20de%20taxation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- projet de loi d'imposition 2, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20d%27imposition
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Projet de loi présenté par un ministre et visant à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt existant ou à élargir le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt ou tout projet de loi présenté par un député visant à réduire le taux d'une taxe ou d'un impôt existant. 1, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20d%27imposition%20et%20de%20taxation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sans égard de la quantité de services ou de denrées par exemple. 2, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20d%27imposition%20et%20de%20taxation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- proyecto de ley tributaria
1, fiche 1, Espagnol, proyecto%20de%20ley%20tributaria
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Proyecto de ley presentado por un ministro a fin de implantar un nuevo impuesto o tributo, mantener un impuesto o tributo próximo a vencer, aumentar la tasa de un impuesto o tributo existente o ampliar el campo de aplicación de un impuesto o tributo, o cualquier proyecto de ley presentado por un diputado a fin de reducir la tasa de un impuesto o tributo existente. 1, fiche 1, Espagnol, - proyecto%20de%20ley%20tributaria
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