TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROJET LOI INITIATIVE GOUVERNEMENTALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- government bill
1, fiche 1, Anglais, government%20bill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Any bill introduced by a Minister. Numbered in the House from C-1 to C-200, they are the only bills which may contain financial provisions and are all concerned with public policy. 2, fiche 1, Anglais, - government%20bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de loi émanant du gouvernement
1, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20%C3%A9manant%20du%20gouvernement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- projet de loi du gouvernement 2, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20du%20gouvernement
nom masculin
- projet de loi d'initiative gouvernementale 1, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20d%27initiative%20gouvernementale
nom masculin
- projet de loi d'initiative ministérielle 1, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20d%27initiative%20minist%C3%A9rielle
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tout projet de loi présenté par un ministre. À la Chambre, les projets de loi émanant du gouvernement sont numérotés de C-1 à C-200. Ils sont les seuls pouvant comprendre des dispositions d'ordre financier et ils portent tous sur une question d'intérêt public. 2, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20%C3%A9manant%20du%20gouvernement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- proyecto de ley propuesto por el Gobierno
1, fiche 1, Espagnol, proyecto%20de%20ley%20propuesto%20por%20el%20Gobierno
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- proyecto de ley de iniciativa gubernamental 1, fiche 1, Espagnol, proyecto%20de%20ley%20de%20iniciativa%20gubernamental
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Cualquier proyecto de ley presentado por un ministro. 1, fiche 1, Espagnol, - proyecto%20de%20ley%20propuesto%20por%20el%20Gobierno
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En la Cámara, los proyectos de ley propuestos por el Gobierno son numerados de C-1 a C-200, tienen que ver todos ellos con una cuestión de política pública y pueden incluir disposiciones financieras. 1, fiche 1, Espagnol, - proyecto%20de%20ley%20propuesto%20por%20el%20Gobierno
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