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PROJET REGISTRE ELECTEURS [1 fiche]

Fiche 1 1997-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Revenue Canada. On December 18, 1996 legislation received Royal Assent that amends the Canada Elections Act and Referendum Act to allow for the creation of a Register of Electors and to set the electoral calendar to a minimum of 36 days from 47 days. Elections Canada has estimated that, once fully implemented, this initiative will save approximately $30 million per federal electoral event. Revenue Canada will request consent via the T1 return to transfer name, address and date of birth information from the individual identification data base. This information will be used to update the information initially compiled by Elections Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Revenu Canada. Le 18 décembre 1996, la sanction royale a été accordée à des modifications de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire pour que soit autorisée la création d'un registre des électeurs et que soit établi un calendrier électoral d'un minimum de 36 jours plutôt que de 47 jours. Cette initiative fera économiser environ 30 millions de dollars à chacune des élections fédérales. Revenu Canada demandera, par la voie de la déclaration T1, le consentement du citoyen à ce que son nom, son adresse et sa date de naissance soient transférés de la base de données d'identification individuelle. Ces renseignements serviront à la mise à jour des renseignements saisis au départ par Élections Canada.

Espagnol

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