TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROJET REGISTRE ELECTEURS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-06-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Register of Electors Project
1, fiche 1, Anglais, Register%20of%20Electors%20Project
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Revenue Canada. On December 18, 1996 legislation received Royal Assent that amends the Canada Elections Act and Referendum Act to allow for the creation of a Register of Electors and to set the electoral calendar to a minimum of 36 days from 47 days. Elections Canada has estimated that, once fully implemented, this initiative will save approximately $30 million per federal electoral event. Revenue Canada will request consent via the T1 return to transfer name, address and date of birth information from the individual identification data base. This information will be used to update the information initially compiled by Elections Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Register%20of%20Electors%20Project
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Projet de registre des électeurs
1, fiche 1, Français, Projet%20de%20registre%20des%20%C3%A9lecteurs
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Revenu Canada. Le 18 décembre 1996, la sanction royale a été accordée à des modifications de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire pour que soit autorisée la création d'un registre des électeurs et que soit établi un calendrier électoral d'un minimum de 36 jours plutôt que de 47 jours. Cette initiative fera économiser environ 30 millions de dollars à chacune des élections fédérales. Revenu Canada demandera, par la voie de la déclaration T1, le consentement du citoyen à ce que son nom, son adresse et sa date de naissance soient transférés de la base de données d'identification individuelle. Ces renseignements serviront à la mise à jour des renseignements saisis au départ par Élections Canada. 1, fiche 1, Français, - Projet%20de%20registre%20des%20%C3%A9lecteurs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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