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PROMULGUER LOI [2 fiches]

Fiche 1 2008-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
CONT

... US senate on July 1, 1998, sets forth the essential elements of a foreign corrupt practices statute that each signatory country is obligated to enact into law.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
CONT

Si une loi fédérale est requise pour donner effet à des modifications, le Canada recommande au Parlement de promulguer une loi qui donne effet aux modifications.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

A legislative assembly adopts or passes bills which are enacted into laws only on receiving Royal Assent.

OBS

pass a law: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Une assemblée législative adopte des projets de loi mais l'édiction d'une loi requiert encore la sanction royale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
OBS

aprobar una ley: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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