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PROPOS PREJUDICIABLE [1 fiche]

Fiche 1 2008-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... in the absence of a privilege, all intentional infliction of bodily harm is actionable regardless of the means employed to procure it, be it by direct physical aggression, injurious words, or by setting in motion a force which directly or indirectly accomplishes the desired result.

OBS

term rarely used in the singular.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

termes rarement utilisé au singulier

Espagnol

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