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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPRIETAIRE [14 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Taxation
DEF

A corporate shareholder who has the power to buy or sell the shares, but who is not registered on the corporation's books as the owner.

CONT

The beneficial owner of shares (or other assets) is the real owner. For example, an investor may own shares which are registered in the name of a broker, trustee or bank to facilitate transfer or to preserve anonymity, but the investor would be the beneficial owner.

PHR

Beneficial owner of shares.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Personne ayant la propriété effective des actions dans une société.

CONT

Propriétaire réel d'actions (ou d'autres biens), dans le cas, par exemple, où les titres sont immatriculés au nom d'un courtier, d'un fiduciaire ou d'une banque afin d'en faciliter le transfert ou de garder l'anonymat.

OBS

Le terme «personne ayant la propriété effective» est employé dans la nouvelle version de la Loi de l'impôt sur le revenu, entrée en vigueur le 1er mars 1994.

PHR

Propriétaire bénéficiaire des actions; véritable propriétaire des actions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Sistema tributario
DEF

Persona que está detrás de cada entidad, ya sea una persona humana u otra persona jurídica, sea esta nacional o extranjera.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
DEF

A person or company that owns a ship or ships.

OBS

owner: elliptical term used in various Canadian acts.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
DEF

Personne ou société exploitant [un] navire en son nom [...] et qui le met en état de naviguer conformément aux dispositions légales.

OBS

armateur; propriétaire de navire : termes uniformisés par le Comité de normalisation de la terminologie navale.

OBS

propriétaire : terme elliptique utilisé dans diverses lois canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación (Transporte por agua)
DEF

Persona natural o jurídica que, sea o no propietaria de la nave, la apareja, pertrecha y expide a su propio nombre y por su cuenta y riesgo, percibe las utilidades que produce, y soporta todas las responsabilidades que la afectan.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

One who has "propriety" or property in something, or to whom something belongs as property; an owner. ("The Oxford English Dictionary", 1933).

OBS

proprietor: anomalously formed and substituted in 17th c. for the etymological word PROPRIETARY. ("The Oxford English Dictionary", 1933).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titulaire; propriétaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

[I]nasmuch as the property right consists of a bundle of rights, the owner of an interest has a multitude of rights, powers, privileges and immunities. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 7).

CONT

The term "owner" is used to indicate a person in whom one or more interests are vested for his own benefit. (Black's, 5th ed., 1979, p. 996).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent «titulaire» s'emploie dans le cas du propriétaire d'un droit sur une chose plutôt que du propriétaire de la chose elle-même.

OBS

propriétaire; titulaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

In respect of an aircraft, (a) the person in whose name the aircraft is registered; (b) a person in possession of the aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions; (c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; or (d) a person in possession of the aircraft under a bona fide lease or agreement of hire.

OBS

owner: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Relativement à un aéronef et selon le cas : a) personne au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé; b) personne qui est en possession de l'aéronef à titre d'acheteur en vertu d'un acte de vente conditionnelle ou d'un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l'aéronef jusqu'au paiement du prix d'achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; c) personne qui est en possession de l'aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d'une hypothèque sur biens meubles; d) personne qui est en possession de l'aéronef en vertu d'un bail ou d'un contrat de louage conclu de bonne foi.

OBS

propriétaire : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l'intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Telephony and Microwave Technology
  • Informatics
  • Software

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
  • Informatique
  • Logiciels
OBS

Caractéristique d'un appareil, dispositif, composant, système ou programme d'ordinateur protégé par un brevet, un dépôt de modèle ou un autre droit d'exclusivité d'exploitation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Telefonía y tecnología de microondas
  • Informática
  • Soporte lógico (Software)
PHR

programa patentado; programa registrado.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Mathematical Geography
OBS

Individual or organization that owns the metadata.

Français

Domaine(s)
  • Géographie mathématique
OBS

Individu ou organisme propriétaire du jeu de métadonnées.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Lawful owner or person who is lawfully entitled to the possession of a record or thing seized

OBS

rightful owner: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Propriétaire ou personne qui a droit à la possession légitime [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

legítimo propietario: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
DEF

One who owns a horse.

CONT

The usual arrangement between owner and trainer (for training fees) is a flat daily rate plus a percentage of gross earnings. As well, the owner is billed for veterinary, shoeing and equipment bills.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

Personne qui possède un cheval.

CONT

Ordinairement, (en fait d'honoraires d'entraînement), le propriétaire et l'entraîneur s'entendent sur un taux spécifique quotidien plus un pourcentage des gains bruts. Aussi, il appartient au propriétaire de payer toute facture se rapportant aux frais de vétérinaires, de forgeron et d'équipement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Carreras de caballos y deportes ecuestres
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
OBS

of a network connection.

OBS

Term standardized by AFNOR.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
DEF

Entité de transport qui a émis la demande de connexion de réseau ayant conduit à la création de cette connexion de réseau si la TPDU NCM n'est pas utilisée ou entité de transport (ou éventuellement les deux entités) qui est désigné comme ayant le droit d'effectuer une affectation, en accord avec le champ NC-RIGHT de la TPDU NCM, lorsque la TPDU NCM est utilisée.

OBS

Il faut faire une distinction entre la présente utilisation du mot «profil» et son utilisation pour décrire un choix d'option par une norme fonctionnelle.

OBS

d'une connexion de réseau.

OBS

Terme et définition normalisés par l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Property Law (common law)
CONT

"Legal interests in land" are said to be "proprietary" when they relate to the "possession" of land rather than to the regulation of it.

OBS

proprietary: Term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

de propriétaire : Terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1988-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Sites
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Sites (Urbanisme)
  • Vocabulaire général
DEF

Personne qui possède en propriété, exerce à son profit exclusif le droit de propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1987-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Urban Housing
OBS

The Quebec Landlord Association.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Association des propriétaires du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1987-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

A railroad or a private company that owns railway equipment.

OBS

owner: Term officially approved by Canadian pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Compagnie de chemin de fer ou particulier qui possède du matériel roulant ferroviaire.

OBS

propriétaire : Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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