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PROPRIETE SUPERFICIAIRE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1997-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

Superficies may be perpetual, but a term may be fixed by the agreement establishing its conditions (art. 1113).

OBS

Superficies is terminated... (art. 1114).

OBS

Source(s): Civil Code of Quebec, articles 1113 and 1114.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

La propriété superficiaire peut être perpétuelle, mais un terme peut être fixé par la convention qui établit la modalité superficiaire. (art. 1113)

OBS

La propriété superficiaire prend fin [...] (art. 1114).

OBS

Source(s) : CCQ [Code civil du Québec], 1113, 1114.

Espagnol

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