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PROPRIETE VIE AUTRUI [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

("Autre vie, estate pur"): a tenancy of land for the life of another who is called the "cestui que vie". (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 165).

Terme(s)-clé(s)
  • tenancy pur auter vie

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme «tenance» désigne le fait de «tenir» un bien, de même que la relation ainsi établie. Le terme «propriété» désigne les droits se rattachant à l'une des formes de «freehold tenancy».

OBS

tenance à vie d'autrui; propriété à vie d'autrui : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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