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PROTECTION CONTRE REPRESAILLES [1 fiche]

Fiche 1 2016-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Federal Administration
CONT

Reprisal protection is provided for all employees who make a protected disclosure concerning an alleged wrongdoing in the public sector. Employers are prohibited from retaliating against an employee who makes a protected disclosure about federal public sector wrongdoing.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Administration fédérale
CONT

Tous les employés d’une organisation doivent être assurés que quiconque souhaite faire une divulgation conformément à la Loi bénéficiera de toutes les protections prévues par la Loi. [...] La Loi offre une protection contre les représailles non seulement pour les fonctionnaires qui font une divulgation, mais aussi pour ceux qui collaborent, en toute bonne foi, à des enquêtes sur des actes répréhensibles possibles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Administración federal
CONT

Al recibir una solicitud de protección contra represalias la Oficina de Ética hace un examen preliminar para determinar si un denunciante realizó una actividad protegida (es decir, si informa acerca de falta de conducta o coopera con una auditoría de investigación) y, en ese caso, si se puede vincular la actividad protegida con la represalia denunciada.

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