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PROTECTION GENERIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

This is particularly true upon a consideration of the House of Lords' holding in Conway v. Rimmer, that there is a heavy burden of proof on any public authority asserting a claim for class privilege. (Sopinka & Lederman, p. 250)

CONT

Gibson J., however, did not deal with the substance of the claim. He dealt only with the procedure to be followed under s. 41 of the Federal Court Act when the Crown asserts a claim of class privilege. (Sopinka & Lederman, p. 257)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

privilège générique; protection générique : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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