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PROTOCOLE ACCORD RELATIF ETAT DROIT [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • International Public Law
OBS

In reference to Rwanda; signed at Arusha August 18, 1993 at the end of the Arusha peace talks between the Government of the Republic of Rwanda and the Rwandese Patriotic Front; Arusha Peace Agreement includes six protocols.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droit international public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Derecho internacional público
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