TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROTOCOLE ADDITIONNEL ACCORD APPLICABLE GARANTIES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-10-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Radiation Protection
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Additional Protocol to the Safeguards Agreement 1, fiche 1, Anglais, Additional%20Protocol%20to%20the%20Safeguards%20Agreement
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In regard to the potential for prescribed materials to be present at the Midwest Project site, CNSC staff noted that CRI [COGEMA Resources Inc.] has made progress in its preparations for implementation of complementary access under the Additional Protocol to the safeguards agreement that Canada has entered into with the IAEA [International Atomic Energy Agency], pursuant to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons. 1, fiche 1, Anglais, - Additional%20Protocol%20to%20the%20Safeguards%20Agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Radioprotection
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Protocole additionnel à l'Accord applicable aux garanties
1, fiche 1, Français, Protocole%20additionnel%20%C3%A0%20l%27Accord%20applicable%20aux%20garanties
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En ce qui a trait à la présence éventuelle de matières réglementées à l'établissement de Midwest, le personnel de la CCSN a noté que CRI [COGEMA Resources Inc.] progresse dans ses préparatifs pour la mise en oeuvre de l'accès complémentaire aux termes du Protocole additionnel à l'Accord applicable aux garanties que le Canada a signé avec l'Agence internationale de l'énergie atomique aux termes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 1, fiche 1, Français, - Protocole%20additionnel%20%C3%A0%20l%27Accord%20applicable%20aux%20garanties
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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