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PROTOCOLE RESPONSABILITE INDEMNISATION CAS DOMMAGE CAUSE MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES ELIMINATION DECHETS DANGEREUX AUTRES DECHETS [1 fiche]

Fiche 1 1998-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

The Protocol has not been finalized yet (February 95). The two titles are used: Protocol on Liability and Compensation for Damage ... Information obtained from the terminology service of the U.N. in N.Y. Protocol on Liability and Compensation found in the Enviroline database of the DIALOG databank.

Terme(s)-clé(s)
  • Liability and Compensation Protocol
  • Protocol on Liability

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
Terme(s)-clé(s)
  • Protocole sur la responsabilité

Espagnol

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