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Fiche 1 1993-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Phraseology
CONT

The said ..... has refused to grant a licence to me to publish such book in serial form in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Phraséologie
CONT

Ledit ..... a refusé de m'accorder une licence pour publier ce livre par tranches au Canada.

OBS

Règles citées : Règles sur le droit d'auteur, Annexe, Formule 5.

Espagnol

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