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PUNISSABLE EMPRISONNEMENT MAXIMAL [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
CONT

Persons who have been convicted outside Canada of an offence that if committed in Canada would constitute an offence under an Act of Parliament punishable by a maximum term of imprisonment of less than 10 years.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui est déclarée coupable d'une infraction ou qui a commis une infraction à l'étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal de moins de dix ans.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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