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QUALITE OFFICIELLE SIGNATAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le document original serait accepté comme preuve dans une telle procédure sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui est apposée au certificat ou la qualité officielle du signataire.

Espagnol

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