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QUESTIONS PARTICULIERES [1 fiche]

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Fiche 1 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • General Vocabulary
CONT

All matters dealt with at a special meeting of shareholders and all matters dealt with at an annual meeting of shareholders ... are deemed to be special business. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Vocabulaire général
CONT

Tous les points de l'ordre du jour des assemblées extraordinaires et annuelles sont réputés être des questions particulières; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Vocabulario general
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