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QUI LIE EMPLOYEUR [1 fiche]

Fiche 1 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Subject to, and for the purposes of, this Part, a collective agreement is binding on the employer, the bargaining agent and every employee in the bargaining unit on and after the day on which it has effect. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Pour l'application de la présente partie et sous réserve des autres dispositions de celle-ci, la convention collective lie l'employeur, l'agent négociateur et les fonctionnaires de l'unité de négociation à compter de la date de son entrée en vigueur. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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