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Fiche 1 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (civil law)
OBS

E.condominium: the -- of separate portions of multistoried building.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

E.il est dressé un règlement de copropriété, qui indique les caractéristiques des différents appartements particuliers (...) et qui chiffre en millièmes la -- afférente à chaque propriétaire. 21.7.75 bc-0680 ht1

Espagnol

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