TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RAPPORT ACTUARIEL [1 fiche]

Fiche 1 2002-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Employment Benefits
  • Federal Administration
DEF

At the Public Service of Canada, a report laid before Parliament at least once in every five years on the state of the Public Service Death Benefit Account containing an estimate of the extent to which the amounts standing to the credit of the Account and the contributions payable under this Part are sufficient to meet the benefits chargeable against the account.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Avantages sociaux
  • Administration fédérale
CONT

Le ministre des Finances doit présenter au Parlement au moins une fois tous les cinq ans, un rapport actuariel sur la situation du compte de prestations de décès de la fonction publique, contenant une estimation de la mesure dans laquelle les montants se trouvant au crédit du compte et les contributions payables d'après la présente partie suffisent pour couvrir les prestations imputables sur le compte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :