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RAPPORT DIVULGATION PROVISOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Finance
CONT

If the value of election advertising was $500 or more, third party advertising sponsors must file a disclosure report within 90 days after General Voting Day. Where a third party has sponsored more than $10,000 in election advertising, the disclosure report must be audited and the sponsor may be required to file interim disclosure reports prior to General Voting Day.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Finances
CONT

[...] les organismes qui ne sont pas des partis politiques - mais qui souhaitent avoir leur mot à dire lors de la campagne électorale à l'automne - devront s'enregistrer auprès d'Élections Canada s'ils investissent plus de 500 $ dans des activités de nature politique et déposer des rapports de divulgation provisoire s'ils recueillent ou dépensent plus de 10 000 $.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Finanzas
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