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RAPPORT EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [2 fiches]

Fiche 1 2005-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Environmental Law
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

CEAA: Canadian Environmental Assessment Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Environmental Assessment Report

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droit environnemental
  • Études et analyses environnementales
OBS

LCEE : Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport d'évaluation environnementale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

The federal government accepts the financial responsibility for environmental baseline studies, while the cost of preparing environmental evaluation reports is the responsibility of the proponent.

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
CONT

Le gouvernement fédéral assume les frais engagés pour les études de base; le parrain assume les frais engagés pour la préparation des rapports d'évaluation environnementale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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