TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RAPPORT PREVU LOI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Auditing (Accounting)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory report
1, fiche 1, Anglais, statutory%20report
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a statutory report contains the same or less information than the Estimates or Public Accounts, the Governor in Council may direct that it be discontinued by virtue of Section 157 of the Financial Administration Act. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20report
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
adjust a statutory report 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20report
Record number: 1, Textual support number: 2 PHR
discontinuance of a report 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20report
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rapport exigé par la loi
1, fiche 1, Français, rapport%20exig%C3%A9%20par%20la%20loi
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- rapport législatif 2, fiche 1, Français, rapport%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
- rapport prévu par la loi 2, fiche 1, Français, rapport%20pr%C3%A9vu%20par%20la%20loi
correct, nom masculin
- rapport réglementaire 3, fiche 1, Français, rapport%20r%C3%A9glementaire
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un rapport réglementaire contient tout au plus les mêmes renseignements que le Budget des dépenses ou les Comptes publics, le gouverneur en conseil peut ordonner sa suppression en vertu de l'article 157 de la Loi sur la gestion des finances publics. 3, fiche 1, Français, - rapport%20exig%C3%A9%20par%20la%20loi
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
modifier, présenter un rapport 4, fiche 1, Français, - rapport%20exig%C3%A9%20par%20la%20loi
Record number: 1, Textual support number: 2 PHR
suppression d'un rapport 3, fiche 1, Français, - rapport%20exig%C3%A9%20par%20la%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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