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RAYER ROLE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

The board may suspend for a fixed time, or strike off the roll, subject to the approval of minister, a widwife for desobeying a rule or regulation made under this Act ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Organismes et associations (Admin.)
DEF

Retirer une affaire du registre sur lequel sont portées toutes les causes dont un tribunal est saisi.

CONT

Une décision contraire à la jurisprudence de la Cour, qui demande un examen au fond, se trouve en conséquence exclue des pouvoirs du Comité de déclarer la requête irrecevable ou de la radier du rôle de la Cour.

CONT

Si c'est au Comité qu'il revient de se prononcer, il peut décider, à l'unanimité de déclarer une requête irrecevable ou de la rayer du rôle.

Espagnol

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