TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECEPISSE MINISTRE CONSTITUANT QUITTANCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-05-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- minister receipt discharges original liability 1, fiche 1, Anglais, minister%20receipt%20discharges%20original%20liability
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(2) Minister's receipt discharges original liability - The receipt of the Minister for moneys paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment. 1, fiche 1, Anglais, - minister%20receipt%20discharges%20original%20liability
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used at Revenue Canada (Termicom). 2, fiche 1, Anglais, - minister%20receipt%20discharges%20original%20liability
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source: Income Tax Act, Part XV, section 224.3(2). 1, fiche 1, Anglais, - minister%20receipt%20discharges%20original%20liability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- récépissé du ministre constituant quittance
1, fiche 1, Français, r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20du%20ministre%20constituant%20quittance
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
C(2)Récépissé du ministre constituant quittance - Le récépissé du ministre relatif à des fonds versés, comme l'exige le présent article, constitue une quittance valable et suffisante de l'obligation initiale jusqu'à concurrence du paiement. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20du%20ministre%20constituant%20quittance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie en usage à Revenu Canada (Termicom). 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20du%20ministre%20constituant%20quittance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, Partie XV, paragraphe 224.3(2). 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9c%C3%A9piss%C3%A9%20du%20ministre%20constituant%20quittance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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