TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RECEPTION DEFINITIVE [2 fiches]

Fiche 1 2021-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

The owner's acceptance of the project from the contractor upon certification by the lender or architect that it is complete and in accordance with the contract requirements.

OBS

Final acceptance is confirmed by the making of the final payment, unless otherwise stipulated at the time such payment is made.

OBS

final acceptance; FA: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

réception définitive; recette définitive; RD : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

The Design/Build Agency shall correct any defect in the work due to faulty products and/or workmanship appearing within one (1) year from the date of the final handover of the work.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Le Concepteur/Constructeur doit corriger tout défaut dans l'ouvrage attribuable à une défectuosité de matériel ou d'exécution et survenant dans l'année qui suit la date de la réception définitive (...)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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