TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RECLAMATION PROUVEE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Aboriginal Law
CONT

In this alternative dispute resolution process, the federal government is only resolving residential school claims and compensating for proven claims where it was responsible for residential or overnight schools.

OBS

proven claim: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • proven claims

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit autochtone
CONT

Dans le présent mode alternatif de règlement des conflits, le gouvernement fédéral ne traite que les réclamations concernant des pensionnats, et accorde une compensation seulement dans les cas où les réclamations sont fondées [...]

OBS

réclamation fondée; réclamation dont le bien-fondé est établi; réclamation prouvée : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • réclamations fondées
  • réclamations dont le bien-fondé est établi
  • réclamations prouvées

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :