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RECOMMANDATION HARMONISATION PRATIQUE MATIERE ELIGIBILITE CONFORMEMENT CONVENTION GENEVE 1951 RELATIVE STATUT REFUGIES PROTOCOLE 1967 [1 fiche]

Fiche 1 2005-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
  • Rights and Freedoms
Terme(s)-clé(s)
  • Recommendation 787
  • Recommendation 787 (1976)
  • Recommendation on Harmonisation of Eligibility Practice under the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) and the 1967 Protocol

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
  • Droits et libertés
Terme(s)-clé(s)
  • Recommandation 787
  • Recommandation 787 (1976)
  • Recommandation sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de informes
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derechos y Libertades
Terme(s)-clé(s)
  • Recomendación 787
  • Recomendación 787 (1976)
  • Recomendación sobre la armonización de las prácticas de elegibilidad en virtud de la Convención de 1961 y el Protocolo de 1967 sobre el Estatuto de los Refugiados
Conserver la fiche 1

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