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RECOMMANDATION RELATIVE DROIT ASILE [1 fiche]

Fiche 1 2005-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • International Public Law
  • Citizenship and Immigration
  • Rights and Freedoms
OBS

As one of its major tasks is to promote human rights, the Parliamentary Assembly has long been concerned with the protection of refugees and asylum-seekers. Repeated calls for the inclusion of a right to asylum in a protocol to the European Convention on Human Rights were incorporated in the Assembly's Recommendations 293 (1961), ... and 1278 (1995).

Terme(s)-clé(s)
  • Recommendation 293
  • Recommendation 293 (1961)
  • Recommendation on the Right of the Asylum

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droit international public
  • Citoyenneté et immigration
  • Droits et libertés
OBS

L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres [...] quant au statut des demandeurs d'asile et des réfugiés en droit international : de modifier la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales pour y inscrire un droit d'asile en fondant le texte à adopter sur les suggestions formulées dans la Recommandation 293 (1961) de l'Assemblée ou dans l'annexe II au rapport de 1988 sur le droit d'asile [...]

Terme(s)-clé(s)
  • Recommandation 293
  • Recommandation 293 (1961)
  • Recommandation relative au droit d'asile

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de informes
  • Derecho internacional público
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derechos y Libertades
OBS

No existe una versión oficial en español.

Terme(s)-clé(s)
  • Recomendación 293
  • Recomendación 293 (1961)
  • Recomendación 293 (1961) sobre el derecho de asilo
  • Recomendación sobre el derecho de asilo
Conserver la fiche 1

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