TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RECONNAISSANCE BELLIGERANCE [1 fiche]

Fiche 1 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

... the recognition by a state that a revolt within another state has attained such a magnitude as to constitute in fact a state of war, entitling the revolutionists or insurgents to the benefits, and imposing upon them the obligations, of the rules of war.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

[...] acte par lequel un État tiers déclare qu'il observera les mêmes règles de neutralité à l'égard des deux partis en lutte dans un même pays; elle confère ainsi aux insurgés un statut international; elle entraîne pour les belligérants le bénéfice de certaines garanties et de certains droits relevant du droit de la guerre.

Terme(s)-clé(s)
  • reconnaissance comme belligérant

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :